Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous vous interrogez sur vos droits au chômage ? Dans cet article, découvrez les conditions, le montant et les démarches à suivre pour votre demande d’ARE après une rupture conventionnelle.
Si besoin, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de rupture conventionnelle gratuit.
Avez-vous droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle et le chômage sont compatibles. La rupture d’un contrat de travail, qui se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, permet au salarié de recevoir des indemnités de France Travail. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces allocations.
Alors qu’une démission ne donne généralement pas accès aux indemnités chômage, une rupture conventionnelle est considérée comme une fin de contrat involontaire.
Ce statut permet donc au salarié de bénéficier de l’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE).
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Le CDI est un contrat à durée indéterminée, ce qui signifie qu’il n’y a pas de date de fin prévue. Si un salarié en CDI ou son employeur souhaite mettre fin au contrat, la rupture conventionnelle est une solution. Elle permet de négocier les conditions de départ, évitant ainsi un licenciement ou une démission.
Si vous souhaitez mettre fin à votre CDI, vous pouvez donc proposer une rupture conventionnelle à votre employeur.
Cette demande doit être formulée par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Il est important de noter que la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties et ne s’applique pas aux CDD, contrats d’apprentissage ou contrats d’intérim.
Lorsque vous envisagez une rupture conventionnelle, il est donc important de bien préparer votre départ, notamment en respectant les démarches administratives nécessaires. Si votre projet évolue vers une démission, rédiger une lettre de démission adaptée est une étape incontournable. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de démission pour un CDI.
Quelles sont les conditions pour percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Résider en France métropolitaine ou DROM (sauf Mayotte et certains COM) de façon stable ;
- Être en capacité de travailler ;
- Ne pas être retraité ;
- Justifier d’une durée de travail minimale de 6 mois (soit 130 jours travaillées ou 910 h travaillées) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
- Procéder à votre inscription auprès de France Travail 12 mois après votre rupture conventionnelle ;
- Être en recherche d’emploi active.
Comment calculer le montant des allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Le calcul du montant des allocations chômage après une rupture conventionnelle suit les mêmes règles que pour les autres situations de chômage. Depuis octobre 2021, le calcul a été modifié pour prendre en compte les périodes non travaillées entre deux emplois.
Le montant de l’indemnité chômage est déterminé en fonction du Salaire Journalier de Référence (SJR) du demandeur d’emploi. Il est calculé selon deux calculs possibles, le plus avantageux étant retenu :
- Montant de l’ARE = 12,47 € d’indemnité fixe + 40,4 % du SJR
- Montant de l’ARE = 57 % du SJR
Le montant minimum de l’ARE est fixé à 31,59 € par jour et ne peut pas dépasser 75 % du SJR, soit un maximum de 289,64 € brut par jour.
Le montant final de l’allocation peut varier en fonction de différents facteurs, tel que l’âge du bénéficiaire.
Comment s’effectuent les versements de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
Quand commence le versement des indemnités chômage après une rupture conventionnelle ?
Après une rupture conventionnelle, il existe un délai de carence avant de toucher les premières allocations chômage. Ce délai dépend des indemnités que vous avez perçues lors de votre départ. Plus vous avez reçu d’indemnités, plus le délai est long. Le délai d’attente minimum est de 7 jours.
Inscrivez-vous à France Travail dès que possible pour minimiser votre délai de carence.
Combien de temps pouvez-vous percevoir des allocations chômage ?
Après validation de votre dossier de chômage, les versements des allocations peuvent commencer. Cependant, la durée de ces versements est influencée par plusieurs facteurs : le nombre de mois ou d’heures travaillées et le respect de certaines obligations. Il est donc important de chercher activement un emploi pour continuer à recevoir vos allocations. Dans le cas contraire, celles-ci peuvent être suspendues.
Pour maximiser vos chances de retrouver rapidement un emploi et ainsi sécuriser vos allocations, il est essentiel de présenter un CV clair et professionnel, adapté aux exigences du marché. Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), notre exemple de CV conçu pour France Travail peut vous être utile.
Quelles sont les démarches à suivre pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour bénéficier des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Assurez-vous de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
- Inscrivez-vous en tant que demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. L’inscription peut se faire en agence, par téléphone ou en ligne.
- Constituez votre dossier de demande d’allocation qui contient l’attestation employeur, votre carte d’identité et un RIB.
Quels avantages offre la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié. De plus, elle ouvre droit aux allocations chômage, ce qui offre une sécurité financière pendant votre transition professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle vous permet de négocier une indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
En conclusion, la rupture conventionnelle permet de quitter votre emploi d’un commun accord avec votre employeur et de bénéficier du chômage sous conditions. Le montant de l’allocation dépend de votre salaire et un délai de carence est appliqué avant le premier versement.
